Contexte :

Un client nous appelle afin de nous informer que sa femme désire faire un mandat de protection, mais en discutant avec lui, nous constatons que sa femme aurait des problèmes cognitifs. Nous lui demandons d’obtenir un avis médical sur la capacité de sa femme à faire un mandat de protection et le médecin est clair : elle est inapte. Il est donc impossible d’effectuer la démarche requise par le client.

Recommandations : Effectuer l’ouverture d’un régime de protection pour un majeur inapte (faire nommer un représentant légal qui s’occupera de sa femme autant sur la plan de la gestion de ses biens que de sa personne.)

Notre mandat : Effectuer toutes les démarches requises en vue de l’ouverture d’un régime de protection pour un majeur inapte

Étapes de réalisation :

• Rencontre avec le client pour signer une déclaration solennelle confirmant son intention d’effectuer une ouverture de régime de protection pour sa femme
• Envoi de la déclaration solennelle au Directeur des services professionnels afin de demander la préparation d’évaluations médicales et psychosociales pour sa femme
• Sur réception des évaluations et confirmation de l’inaptitude de sa femme, rencontre avec le client pour lui faire signer ce qu’on appelle la demande au notaire. Ce document permettra d’initier officiellement les démarches à la cour afin d’effectuer l’ouverture de son régime de protection.
• Ouverture du dossier de cour et envoi de courriers recommandés aux personnes concernées par la procédure et de documents par huissier à la personne concernée
• Interrogatoire de la personne inapte par le notaire et rédaction d’un procès-verbal d’interrogatoire
• Tenue de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis afin de déterminer qui agira comme représentant légal (tuteur, curateur), comme membres du conseil de tutelle, comme secrétaire et rédaction d’un procès-verbal d’assemblée
• Rédaction d’un procès-verbal d’opération et de conclusion
• Envoi d’autres courriers recommandés aux personnes concernées
• Dépôt du dossier à la Cour en attente du jugement final
• Une fois le jugement obtenu, envoi du jugement à la personne concernée et fermeture du dossier