Vous avez un proche qui devient inapte et vous aimeriez devenir son représentant légal ? Vous avez un proche qui est décédé et qui vous a laissé un testament écrit et signé à la main ? Vous utiliser une partie de terrain qui ne vous appartient pas depuis plus de 10 ans et aimeriez en devenir propriétaire ?
Il est à noter qu’une procédure non contentieuse est une procédure qui mène à un jugement, mais pour laquelle il n’existe aucun litige (conflit). Le notaire est compétent pour déposer ce type de dossier en cour. L’intervention du tribunal dans ce type de dossier ne vise souvent qu’à rendre le jugement final. Nous nous occupons de chaque étape du dossier. Vous contribuez ainsi à désengorger le système judiciaire et économisez beaucoup de temps.
Voici quelques exemples de procédures qui sont considérées comme telles :
- Homologation d’un mandat de protection
- Vérification d’un testament
- Ouverture d’un régime de protection
- Requête en prescription acquisitive décennale
- Requête en radiation judiciaire
- Requête en adoption
- Requête afin de constituer un conseil de tutelle
- Etc.
N’hésitez-pas à nous joindre afin d’obtenir plus de détails ! Nous avons deux notaires qui peuvent vous accompagner dans ces procédures.