Contexte :

Une cliente nous appelle afin de nous aviser que son mari est décédé. Elle est désemparée et ne sait pas quoi faire.

Recommandation : Nous lui expliquons que nous pouvons l’aider. Nous lui expliquons que la priorité est  la gestion de ses funérailles et qu’ensuite, elle pourra nous apporter la preuve de son décès afin que nous puissions faire une recherche testamentaire, laquelle nous permettra de confirmer si le défunt avait fait un testament devant notaire ou devant avocat. Nous lui demandons aussi de vérifier dans ses effets personnels la présence d’un testament.

Une fois les recherches testamentaires effectuées, nous la rencontrerons officiellement afin de lui expliquer le processus du règlement de succession en tant que tel. Aucune démarche juridique ne pourra être faite tant que nous n’avons pas les résultats des recherches testamentaires.

Notre mandat : Accompagner la cliente dans le règlement de succession de son défunt mari.

Étapes de réalisation :

• Sur réception de la preuve de décès, effectuer les recherches testamentaires auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec
• Sur réception des recherches testamentaires, obtention du dernier testament et céduler une rencontre avec la cliente afin de lui expliquer les démarches d’un règlement de succession et l’importance de les respecter. Nous nous assurons que la succession semble manifestement solvable, à défaut de quoi des démarches particulières devront être effectuées. Nous convenons du mandat officiel que nous aurons dans le cadre du règlement de succession (accompagnateur ponctuel, accompagnateur complet, liquidateur, etc.) Nous suggérons aussi la tenue d’une rencontre qui permettra que le testament soit lu et expliqué aux successibles.
• Nous effectuons la lecture du testament aux successibles et leur expliquons le processus et l’importance du règlement de succession conformément à la loi. Nous leur expliquerons aussi notre rôle dans le dossier.
• Par la suite, nous effectuons, en collaboration avec le liquidateur, les démarches requises par le Code civil du Québec au fur et à mesure, notamment, mais non limitativement :
  1. Ouverture du compte bancaire de la succession
  2. Fermeture des comptes du défunt
  3. Inventaire des biens à la date du décès
  4. Paiement des legs particuliers et des dettes de la succession
  5. Reddition de compte annuelle du liquidateur aux héritiers
  6. Obtention des certificats de décharge des gouvernements provincial et fédéral
  7. Reddition de compte finale du liquidateur aux héritiers
  8. Quittance des héritiers et remise de leur héritage

Chaque succession est différente, mais voici quelques étapes supplémentaires qui pourraient être requises selon la succession :

En l’absence de testament, effectuer une déclaration d’hérédité afin de permettre de déterminer les successibles et nomination d’un liquidateur.

En présence d’un testament non notarié, une requête en vérification de testament devra être déposée en cour par le notaire avant de début le règlement de succession proprement dit.

En présence d’une succession insolvable, il peut être judicieux pour les successible de renoncer à la succession. Attention au délai de 6 mois à compter de la date du décès pour réaliser la renonciation qui doit obligatoirement être effectuée devant notaire. Il existe aussi d’autres solutions si la succession, bien qu’insolvable, contient des biens sentimentaux ou à grande valeur éventuelle que les successibles veulent conserver, notamment, la proposition de paiement judiciaire ou la faillite.

Si la succession contient un immeuble, une déclaration de transmission immobilière devra être préparée, que l’intention de la succession soit de transférer l’immeuble au successible ou au légataire ou que l’intention de la succession soit de le vendre à un tiers.

Si la succession contient des actions ou d’autres valeurs mobilières, une déclaration de transmission mobilière devra être préparée. Nous vous conseillons fortement de consulter nos fiscalistes avant d’effectuer ces démarches puisqu’il pourrait y avoir des conséquences fiscales fâcheuses si les choses sont faites à la hâte.

Si la succession contient plusieurs successibles, une proposition de paiement devra être préparée afin de permettre aux héritiers de constater les lots qui seront formés dans le cadre du règlement de succession et remis aux héritiers.

Dans tous les cas, les conseils d’un notaire seront une aide précieuse qui vous permettra d’économiser  temps et argent et qui assurera aux successibles une transparence et une sécurité.

DOSSIER # 5  – Optimisation fiscale

Contexte : Un client me contacte afin de faire le « ménage » dans ses immeubles. Il détient des immeubles à logements ayant des baux à court et à long terme personnellement, avec sa conjointe de fait, par l’entremise d’une société de gestion et aussi par l’entremise de sa société opérante. Il vient aussi de créer seul une nouvelle société dont les actionnaires sont lui et sa conjointe de fait avec l’intention d’y acheter des immeubles en location court terme (R B&B). Il a plusieurs objectifs :

• Dégager des fonds pour faire l’acquisition d’autres immeubles à revenus en refinancant ses immeubles actuels
• Améliorer sa cote de crédit personnelle en retirant des actifs immobiliers de son patrimoine personnel
• Optimiser une perte en capital qu’il détient dans une de ses sociétés
• Simplifier la détention de son parc immobilier

Recommandation : Nous lui recommandons d’effectuer une analyse juridique et fiscale de son parc immobilier.

Notre mandat :

Sur le plan juridique, nous nous assurerons :

• Que ses sociétés sont à jour sur le plan juridique
• D’analyser les impacts juridiques des transfert projetés (droit de mutation, TPS-TVQ, etc.)
• D’établir la structure de détention de ses immeubles et de faire des recommandations afin de la simplifier, tout en arrimant les impacts fiscaux des transferts projetés
• De préparer la documentation légale reliée au refinancement des immeubles visés
• De préparer la documentation légale des transferts en fonction de la structure de détention finale projetée

Sur le plan fiscal, nous vérifierons et nous assurerons :

• D’effectuer une analyse fiscale complète des transactions projetées (récupération d’amortissement, utilisation de perte en capital, gain en capital) dans un souci d’éviter les impacts fiscaux indésirables comme la double imposition, la requalification d’un gain en capital en dividende réputé, etc.)
• De suggérer un mémorandum fiscal résumant dans l’ordre les étapes à réaliser afin de minimiser les impacts fiscaux
• De préparer les formulaire fiscaux requis par les transactions, le cas échéant
• De communiquer avec le comptable de la société afin qu’il puisse mettre à jour le dossier comptable post-transaction