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Publications récentes
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QU’EST-CE QU’UN « OSBL » ?
Un OSBL est un Organisme sans but lucratif. C’est une entité juridique qui doit absolument être formée et administrée dans un but autre que le profit. S’il respecte certaines obligations et qu’il opère réellement sans but lucratif, l’OSBL est exonéré d’impôts sur le revenu. Puisque le but ou la mission de l’OSBL n’est pas le…
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POURQUOI UNE PROPOSITION DE PAIEMENT SUCCESSORALE ?
Lorsqu’une succession est solvable, le liquidateur procède, notamment, dans le cadre de ses démarches, au paiement des dettes et à la remise des legs particuliers, s’il y a lieu. Cependant, si la valeur des biens de la succession est insuffisante pour combler les dettes et les legs particuliers, la succession est insolvable et le liquidateur…
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QU’EST-CE QU’UN RACHAT D’ACTIONS ?
Un rachat d’actions se produit lorsqu’une société procède au rachat de ses propres actions. Elle rapatrie donc des actions de son capital-actions qui sont entre les mains d’un actionnaire, et les annule ensuite. Normalement, la description du capital-actions, se trouvant dans les statuts de la société, édicte les conditions à respecter pour que la société…
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QU’EST-CE QU’UNE VENTE D’ACTIONS ?
Comme son nom l’indique, la vente d’action est une transaction où une personne (physique ou morale) vend à une autre personne (physique ou morale), des actions qu’elle détient du capital-actions d’une société. La vente d’actions est habituellement prévue dans un contrat de vente qui prévoit des termes et conditions précises pour la transaction. POURQUOI VENDRE…
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LA VÉRIFICATION D’UN TESTAMENT
Un testament notarié est un acte authentique qui fait foi de son contenu et n’a pas besoin d’être vérifié. Les testaments olographes et devant témoins, en revanche, doivent être vérifiés avant d’être utilisés. Cette vérification doit être faite par un notaire ou par la Cour supérieure du Québec. QU’EST-CE QU’UN TESTAMENT OLOGRAPHE OU DEVANT TÉMOINS ? Un…
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QUELQUES NOTIONS EN RAFALE À SAVOIR AVANT D’ACHETER UNE PROPRIÉTÉ :
CALCULER LES FRAIS NÉCESSAIRE POUR L’ACHAT D’UNE PROPRIÉTÉ : Ces frais incluent les coûts inhérents à la première année d’acquisition et ceux qui reviendront régulièrement par la suite. Le capital que vous pouvez investir dans l’achat de la maison sert à payer les frais de la première année et la mise de fonds. Les…
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CÉLÉBRER VOTRE MARIAGE AVEC UN NOTAIRE ?
Votre notaire, en plus de vous conseiller juridiquement, de rédiger le contrat de mariage et d’en recevoir les signatures, peut célébrer les mariages civils. Il bénéficie même de quelques assouplissements auxquels d’autres célébrants n’ont pas droit. LE LIEU DE CÉLÉBRATION Contrairement à un greffier qui doit célébrer les mariages dans un palais de justice,…
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Echange d’actions
QU’EST-CE QU’UN ÉCHANGE D’ACTION ? Un échange d’actions est une transaction où une personne (physique ou morale) échange à une autre personne (physique ou morale), des actions qu’elle détient du capital-actions d’une société en contrepartie d’autres actions du capital-actions de cette société. Un échange d’actions est habituellement prévu dans une convention d’échange qui prévoit des…
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Qu’est-ce qu’un « roulement » ?
Un « roulement » est une mécanique fiscale qui permet à une personne qui vend certains biens de reporter le gain en capital ou la récupération qui devrait normalement en découler, à une année fiscale ultérieure. Le roulement en vertu de l’article 85 (1) de la Loi sur l’impôt sur le revenu (LIR) permet au…
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QUE SONT LES PROCÉDURES NON CONTENTIEUSES ?
De manière générale, les procédures non-contentieuses sont celles où on demande au tribunal de se prononcer et de rendre un jugement sur une demande sans qu’il n’y ait de contestation. C’est effectivement l’inverse d’un procès en droit criminel ou en droit civil litigieux, où deux parties s’affrontent et font valoir leurs arguments respectifs. Les…