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Publications récentes
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GRANDE ANNONCE – CLIENTÈLE DE CHARLEVOIX
L’étude GINGRAS POULIOT NOTAIRES est heureuse d’annoncer qu’elle ouvrira un bureau satellite à Baie-Saint-Paul pour mieux desservir la population de Charlevoix, et ce, à partir du 3 mai 2024. Vous serez desservi par la même équipe de nos bureaux de Québec, en revanche, nos notaires se déplaceront pour vous rencontrer dans notre local de Baie-Saint-Paul…
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DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE
La délégation de l’autorité parentale est un mécanisme juridique permettant à un parent (ou les deux parents) de confier temporairement une partie de ses responsabilités parentales à une autre personne, que l’on appelle le délégataire. Cette délégation peut être utile dans des situations particulières, telles que des déplacements, des séjours prolongés à l’étranger, ou des…
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AMORTISSEMENT FISCAL SUR UN BIEN IMMOBILIER
L’amortissement fiscal est une déduction qui permet de réduire le revenu imposable d’un bien immobilier au fil du temps, reflétant la perte de valeur de ce bien en raison de son usure ou de son obsolescence. Au Québec, le concept d’amortissement fiscal est principalement appliqué aux biens immobiliers résidentiels ou commerciaux. Voici comment l’amortissement fonctionne…
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QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS DES HÉRITIERS ET DES LÉGATAIRES FACE AUX DETTES DANS UN RÈGLEMENT DE SUCCESSION ?
Lorsque le liquidateur d’une succession respecte les règles prévues par le Code civil du Québec pour un règlement de succession, à moins d’une disposition testamentaire contraire, les héritiers de cette succession seront responsables de régler les dettes de la succession mais seulement à concurrence de la valeur des biens recueillis. Si un seul héritier reçoit…
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QU’EST-CE QUE LA FILIATION ?
La filiation est le lien qui unit un enfant à ses parents, que ceux-ci soient de sexe différent ou de même sexe. (Ministère de la Justice du Québec, La filiation) Au Québec, la filiation réfère à la relation juridique qui existe entre un parent et son enfant. Cette relation peut être établie de différentes manières,…
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COMMENT SE DÉROULE LE REMPLACEMENT D’UN TUTEUR ?
Le remplacement d’un tuteur peut être nécessaire dans certaines situations, notamment si le tuteur actuel ne remplit plus adéquatement ses fonctions ou si une personne estime qu’il est dans l’intérêt supérieur du majeur incapable de le remplacer. Voici une procédure générale pour effectuer un tel remplacement : Évaluation de la nécessité du remplacement : Il…
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QU’EST-CE QUE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ?
L’obligation alimentaire est la responsabilité légale de fournir un soutien financier à un membre de sa famille dans le besoin. Cette obligation découle des liens familiaux et est conçue pour assurer le bien-être des membres de la famille, en particulier lorsque certains d’entre eux ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins…
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COMMENT OUVRIR UNE TUTELLE POUR UN MAJEUR INAPTE ?
La procédure pour ouvrir une tutelle pour un majeur inapte est complexe. Le processus peut varier en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas. Voici une vue d’ensemble générale des étapes qu’il faut suivre : Reconnaissance de l’inaptitude : Il est nécessaire d’obtenir une évaluation médicale et psychosociale attestant de l’inaptitude du majeur. Cette évaluation…
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QU’EST-CE QUE L’AUTORITÉ PARENTALE AU QUÉBEC ?
L’autorité parentale réfère aux droits et responsabilités des parents envers leurs enfants. Elle implique le pouvoir de prendre des décisions importantes pour le bien-être et le développement de l’enfant. Voici quelques éléments clés liés à l’autorité parentale au Québec : Exercice conjoint : Lorsque les parents sont mariés, ils exercent généralement l’autorité parentale conjointement, ce…
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COMMENT PEUT-ON DEMANDER UN CHANGEMENT DE LA MENTION DU SEXE AU QUÉBEC ?
La mention du sexe désigne le sexe d’une personne qui a été constaté à sa naissance, ou son identité de genre si elle ne correspond pas au sexe constaté. Seulement 3 mentions sont possibles au Québec : masculin, féminin et non-binaire. Si l’identité de genre d’une personne ne correspond pas au sexe constaté à sa naissance,…