COMMENT OUVRIR UNE TUTELLE POUR UN MAJEUR INAPTE ?
La procédure pour ouvrir une tutelle pour un majeur inapte est complexe. Le processus peut varier en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas. Voici une vue d’ensemble générale des étapes qu’il faut suivre :
Reconnaissance de l’inaptitude : Il est nécessaire d’obtenir une évaluation médicale et psychosociale attestant de l’inaptitude du majeur. Cette évaluation doit être réalisée par des professionnel compétent, généralement un médecin et un travailleur social.
Demande à la Cour : La personne intéressée à devenir le tuteur doit déposer une demande à la Cour supérieure du Québec, laquelle sera accompagnée de nombreuses pièces justificatives. La demande doit inclure des informations détaillées sur l’état de santé et les besoins du majeur inapte, ainsi que des propositions sur la mesure de protection nécessaire en fonction de l’inaptitude du majeur.
Nomination d’un tuteur : La Cour évaluera la demande et, si elle est convaincue de l’inaptitude du majeur, elle nommera un tuteur. Le tuteur peut être un membre de la famille, un ami, un professionnel ou, à défaut, un administrateur public. La Cour prendra en compte les préférences exprimées par le majeur inapte s’il en a formulé avant son inaptitude.
Une fois nommé, le tuteur se voit confié de nombreuses responsabilités et obligations. Il doit, entre autres, établir un inventaire des biens du majeur inapte. Il est également tenu de présenter des rapports périodiques (souvent annuels) sur l’état de santé et la situation financière du majeur inapte.
La tutelle peut être révisée à tout moment si les circonstances changent, et des modifications peuvent être apportées à la mesure de protection en conséquence.
Si vous avez des questions sur la tutelle d’un majeur inapte, consultez votre notaire ; une source sûre.
Source : Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, article 256 et suivants
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