QU’EST-CE QUE LA FILIATION ?
La filiation est le lien qui unit un enfant à ses parents, que ceux-ci soient de sexe différent ou de même sexe. (Ministère de la Justice du Québec, La filiation)
Au Québec, la filiation réfère à la relation juridique qui existe entre un parent et son enfant. Cette relation peut être établie de différentes manières, notamment par le sang (filiation biologique) ou par l’adoption (filiation adoptive). Voici quelques points clés concernant la filiation en droit civil québécois :
Filiation par le sang (filiation biologique) : Lorsqu’un enfant naît d’une femme, elle est automatiquement considérée comme la mère de l’enfant. Pour établir la filiation paternelle, le père peut être désigné de plusieurs manières, y compris par la reconnaissance volontaire de paternité, par le mariage avec la mère, ou par une décision judiciaire.
Reconnaissance volontaire de paternité : Un père peut reconnaître volontairement sa paternité en signant un acte de reconnaissance devant un notaire ou un autre officier qualifié. Cette démarche est souvent effectuée à la naissance de l’enfant.
Mariage des parents : Si les parents de l’enfant sont mariés entre eux au moment de la naissance, le mari est automatiquement présumé être le père.
Démarches judiciaires : En l’absence de reconnaissance volontaire de paternité ou de mariage entre les parents, la filiation peut être établie par décision judiciaire. Cela peut se produire à la demande de l’un des parents, de l’enfant lui-même (dans certaines circonstances), ou du ministère public.
Filiation adoptive : La filiation adoptive est établie lorsque des personnes acceptent légalement la responsabilité parentale d’un enfant par le biais d’une procédure d’adoption. Une fois l’adoption finalisée, les parents adoptifs acquièrent les mêmes droits et obligations que les parents biologiques.
Effets de la filiation : La filiation confère des droits et des obligations, tels que le devoir de soutien financier entre parents et enfants, le droit à un héritage en cas de dévolution légale, etc.
Si vous avez des questions sur la filiation, consultez votre notaire ; une source sûre.
Source : Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, article 522 et suivants
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