SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION
La société en participation nait, comme la société en commandite ou en nom collectif, d’un contrat desociété. Cette convention peut être écrite ou verbale, mais peut mêm
QU’EST-CE QU’UN ACTE DE GARANTIE HYPOTHÉCAIRE ET QUE CONTIENT-IL ?
Un acte de garantie hypothécaire est communément appelé une hypothèque. Cette appellation esterronée. L’hypothèque elle-même est le droit réel permettant, notamment à un
QUE CONTIENT UN ACTE DE VENTE IMMOBILIÈRE ?
Un acte de vente peut être préparé sous la forme notariée ou sous seing privé. Que retrouve-t-on dans ce contrat de vente ? Au-delà des formalités (date, nom des parties, si
QU’EST-CE QU’UN CAUTIONNEMENT ?
Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s’oblige envers le créancier, gratuitement ou contre rémunération, à exécuter l’obligation du débiteu
EN QUOI CONSISTE LES RECHERCHES TESTAMENTAIRES ?
Lorsqu’une personne décède et que l’on doit régler sa succession, une des premières étapes à effectuer est la recherche testamentaire. De façon générale, il s’agit d
Conference Gratuite : L’Assistant au majeur
Me Malory Grondin, notaire au sein l’étude Gingras Pouliot notaires inc. donnera une conférence le 5 décembre 2022 à 10h intitulé : L’Assistant au majeur afin d’informer
QU’EST-CE QU’UN « OSBL » ?
Un OSBL est un Organisme sans but lucratif. C’est une entité juridique qui doit absolument être formée et administrée dans un but autre que le profit. S’il respecte c
POURQUOI UNE PROPOSITION DE PAIEMENT SUCCESSORALE ?
Lorsqu’une succession est solvable, le liquidateur procède, notamment, dans le cadre de ses démarches, au paiement des dettes et à la remise des legs particuliers, s’il y a
QU’EST-CE QU’UN RACHAT D’ACTIONS ?
Un rachat d’actions se produit lorsqu’une société procède au rachat de ses propres actions. Elle rapatrie donc des actions de son capital-actions qui sont entre les mains d
QU’EST-CE QU’UNE VENTE D’ACTIONS ?
Comme son nom l’indique, la vente d’action est une transaction où une personne (physique ou morale) vend à une autre personne (physique ou morale), des actions qu’elle dét