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À QUOI SERT LA MODIFICATION DES STATUTS D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ?
La modification des statuts d’une société par actions en droit québécois permet à une entreprise d’adapter sa structure et ses règles de fonctionnement à l’
DISSOLUTION D’UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
La dissolution d’une société de personnes au Québec peut être effectuée de plusieurs manières, mais en général, les étapes comprennent : – La décision de diss
QU’EST-CE QU’UN CONVENTION DE COPROPRIÉTÉ D’ASSURANCE EN CAS DE MALADIE GRAVE ?
En droit corporatif québécois, une convention de copropriété d’assurance en cas de maladie grave est un contrat entre plusieurs actionnaires ou membres d’une socié
QU’EST-CE QUE LE REGISTRE DES ENTREPRISES DU QUÉBEC ?
Le Registre des entreprises du Québec (REQ) est une base de données publique qui rassemble des informations sur les entreprises immatriculées au Québec. L’utilité du REQ