CAPACITÉ DU MINEUR À CONTRACTER
Bien que les mineurs jouissent de la personnalité juridique, leur capacité à s'engager contractuellement est limitée. En effet, la loi protège les jeunes de décisions hâtive
LE BÉNÉFICIAIRE ULTIME
La nouvelle réglementation oblige de nombreuses personnes à divulguer leur identité en tant que bénéficiaires ultimes. Cette mesure vise à accroître la transparence et à lu
CERTIFICAT DE DÉCÈS
Le décès d'un proche est un moment difficile. Pour entamer les démarches administratives, il est essentiel d'obtenir un certificat de décès. La première étape consiste à fa
PROGRAMMES QUI FACILITENT L’ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ AU QUÉBEC
Réalisez votre rêve de devenir propriétaire grâce au RAP ! Ce programme gouvernemental vous permet d'utiliser une partie de votre REER pour financer l'achat de votre première
L’ÉMANCIPATION D’UN MINEUR
L'émancipation d'un mineur marque une étape importante vers l'autonomie. En obtenant son émancipation, un jeune peut exercer de nombreux droits civils, comme signer un bail ou v
QUE SONT LES ACTIONS ?
En résumé, une action représente une participation au capital d'une société. En achetant une action, vous devenez actionnaire de la société et vous détenez certains droits,
QUEL EST LE RÔLE DE L’ARPENTEUR-GÉOMÈTRE DANS UNE TRANSACTION IMMOBILIÈRE ?
L'arpenteur-géomètre est un professionnel indispensable dans le domaine de l'immobilier. Son rôle principal consiste à délimiter précisément les propriétés en établissant
NOMINATION D’UN LIQUIDATEUR D’UNE SUCCESSION
La nomination d'un liquidateur de succession est une étape cruciale dans le règlement d'une succession au Québec. Le liquidateur est chargé d'administrer la succession et de di
LOCATION À COURT TERME (DE TYPE AIRBNB)
Extrait du texte sur la location à court terme au Québec La location à court terme, comme Airbnb, est de plus en plus populaire au Québec, mais elle soulève également des qu
QUELLE FORME JURIDIQUE CHOISIR POUR UNE ENTREPRISE ?
Choisir la forme juridique optimale pour votre entreprise Démarrer une entreprise s'accompagne de plusieurs décisions cruciales, et le choix de la forme juridique en fait partie