PRESCRIPTION ACQUISITIVE
QU’EST-CE QUE C’EST ? La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir le droit de propriété ou l’un de ses démembrements, par l’effet de la possession (article 29
VOTRE NOTAIRE ET LE DROIT AGRICOLE
POUR PROTÉGER NOS TERRES ET VOS DROITS En 1996, le gouvernement du Québec est intervenu en adoptant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, RLRQ c P-4
QU’EST-CE QU’UNE FIDUCIE ?
Une fiducie prend naissance d’un acte, de la loi ou d’un jugement, habituellement d’une donation ou d’un testament, dans lequel une personne transfère des biens lui appart