CAPACITÉ DU MINEUR À CONTRACTER
Bien que les mineurs jouissent de la personnalité juridique, leur capacité à s'engager contractuellement est limitée. En effet, la loi protège les jeunes de décisions hâtive
LE BÉNÉFICIAIRE ULTIME
La nouvelle réglementation oblige de nombreuses personnes à divulguer leur identité en tant que bénéficiaires ultimes. Cette mesure vise à accroître la transparence et à lu