QU’EST-CE QUE LA DÉVOLUTION LÉGALE ?
Lors d’un décès, la liquidation des biens qui constituent la succession du défunt peut se faire de 2 façons : selon les volontés du défunt qui sont consignées dans un testament, ou, en l’absence de testament, en suivant les règles de la dévolution légale prévues dans le Code civil du Québec.
En termes généraux, la succession sans testament est dévolue aux personnes déterminées par la loi.
Votre notaire devra faire un arbre généalogique pour déterminer qui seront les successibles du défunt et confirmer leur lien avec le défunt en obtenant une preuve de naissance du Directeur de l’état civil
confirmant l’auteur commun.
Si vous êtes nommé liquidateur d’une succession, consultez votre notaire ; une source sûre.
Source : Article 653 et suivants du Code civil du Québec (RLRQ c CCQ-1991)