LE BÉNÉFICIAIRE ULTIME

Un bénéficiaire ultime est une personne physique qui détient 25% ou plus des actions votantes ou du capital d’une société, ou qui détient un contrôle juridique d’une société en raison d’une convention ou d’un montage juridique ou fiscal.

Ainsi, de nombreuses personnes physiques qui ont un certain contrôle d’une société à travers un montage juridique ou autre, sont obligées de dévoiler leur nom et date de naissance afin de mieux protéger le public.

Bien que cette nouvelle mesure puisse sembler invasive pour un entrepreneur qui ne veut qu’optimiser sa fiscalité, elle est accompagnée d’une possibilité de mitigation de la potentielle atteinte à la vie privée qu’elle entraîne; toute personne physique inscrite au REQ pourra substituer son adresse de domicile pour l’adresse de son principal lieu d’affaires ou de travail. Il est important de noter que, dans ce cas, l’adresse du domicile de la personne sera conservée au REQ mais seule l’adresse du lieu d’affaires sera visible pour le public.

EXCEPTIONS

Il existe des exceptions à l’obligation de déclarer les bénéficiaires ultimes, notamment les organismes sans but lucratif et les associations qui en sont exemptés. De plus, les émetteurs assujettis au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, les institutions financières, banques et fiducies québécoises échappent toutes à cette obligation légale.

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