CAPACITÉ DU MINEUR À CONTRACTER

Avant l’âge de 18 ans, la personne mineure a la personnalité juridique mais n’a pas la capacité de contracter. Le mineur ne peut donc pas exercer ses droits civils ou conclure de contrat à moins que la loi ne lui permette de le faire. Voici deux exemples de situations qui permettent légalement à un mineur de contracter seul :

Un mineur de 14 ans et plus est réputé majeur lorsque vient le temps de conclure un contrat ou tout autre acte concernant son emploi, sa profession ou sont art. Une jeune artiste de 15 ans est donc parfaitement en droit de signer seule le bail commercial de son local d’atelier artistique.

Une personne mineure a également le droit de contracter seule pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels. La nomenclature de « ordinaires et usuels » est volontairement large et signifie que ce qui sera permis de contracter à une personne mineure pour ses besoins sera un cas d’espèce. C’est-à-dire qu’un enfant millionnaire aura vraisemblablement des besoins ordinaires et usuels différents d’un enfant « ordinaire », et que la situation de chacun doit être évaluée au cas par cas.

Si vous avez des questions sur la capacité d’un mineur à contracter seul, consultez votre notaire ; une source sûre.

Source : Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, article 153 et suivants

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