QU’EST-CE QU’UNE CLAUSE DE PRÉEMPTION DANS UN ACTE DE VENTE IMMOBLIÈRE?
Une clause de préemption dans un acte de vente immobilière est une disposition contractuelle qui accorde à une partie, généralement le vendeur ou un tiers désigné, le droit de se porter acquéreur du bien immobilier avant que celui-ci ne soit revendu à un tiers. En d’autres termes, cette clause donne à la partie bénéficiaire la priorité pour acheter le bien aux mêmes conditions que celles proposées par un éventuel acheteur tiers.
Cette clause est souvent utilisée pour protéger les intérêts du vendeur ou d’un tiers intéressé, comme un locataire ou un voisin, en leur permettant de maintenir un contrôle sur le destin du bien immobilier.
Elle peut être mise en place pour diverses raisons, telles que préserver l’intégrité d’un ensemble immobilier, maintenir une certaine qualité de voisinage, ou simplement pour permettre au vendeur de reprendre possession du bien dans certaines circonstances.
Si vous avez des questionnements quant aux clauses prévues dans un acte de vente immobilière, consultez votre notaire ; une source sûre.
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