COMMENT PEUT-ON CHANGER DE NOM AU QUÉBEC ?
Un changement de nom (autre que le prénom usuel mentionné à l’acte de naissance) peut être fait de 2 façons.
La première façon est la voie judiciaire. On doit s’adresser au tribunal, qui a compétence exclusive pour entendre ces demandes, dans les cas de changements de nom en raison d’un changement de filiation, d’abandon, ou de déchéance de l’autorité parentale. On peut aussi saisir le tribunal avant de s’adresser au Directeur de l’état civil lorsqu’il y a opposition au changement de nom de la part d’un titulaire de l’autorité parentale.
La seconde façon est la voie administrative. On doit s’adresser au Directeur de l’état civil pour tout changement de nom qui n’est pas lié aux raisons visées par la compétence du tribunal (voir ci-haut). Cette voie prévoit plusieurs conditions d’éligibilité. La personne qui fait l’objet du changement de nom doit être domiciliée au Québec depuis au moins un an, sauf pour les enfants de moins d’un an qui sont nés et domiciliés au Québec. Ces derniers sont considérés domiciliés au Québec depuis au moins un an.
Il existe beaucoup de formalités entourant les changements noms, donc si vous désirez changer de nom ou faire changer le nom d’un enfant dont vous êtes titulaire de l’autorité parentale, consultez votre notaire ; une source sûre.
Sources : Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, article 57 et suivants
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