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La Clause de Préemption Municipale au Québec : Un Droit à Connaître Expliqué Simplement

Bonjour chers lecteurs et amis de gpnotaires ! Aujourd’hui, parlons d’un sujet qui peut sembler un peu technique, mais qui est important si vous êtes propriétaire au Québec : le droit de préemption municipal. Oublions tout de suite le jargon compliqué, mon rôle est de vous rendre le droit accessible, un concept à la fois !

Peut-être avez-vous déjà entendu parler de la possibilité pour une municipalité d’acheter un terrain ou un immeuble avant tout le monde. C’est ça, le droit de préemption, un outil qui permet aux villes de planifier leur développement et de réaliser des projets dans l’intérêt de la communauté.

Qu’est-ce que le droit de préemption concrètement ?

Imaginez que vous souhaitez vendre votre propriété. Vous trouvez un acheteur, vous vous entendez sur un prix et des conditions, et vous signez une promesse d’achat. Dans certains cas, la municipalité où se trouve votre bien pourrait avoir un droit de priorité pour acheter votre propriété aux mêmes conditions que celles que vous avez acceptées avec votre acheteur.

Ce n’est PAS de l’expropriation. La grande différence ? Le droit de préemption ne vous oblige pas à vendre si vous ne le souhaitez pas. Vous conservez tous vos droits de propriétaire. Ce droit s’applique uniquement si vous décidez de vendre et que votre propriété est visée par un avis particulier.

Comment savoir si ma propriété est concernée ?

Une municipalité qui souhaite potentiellement exercer un droit de préemption sur un secteur ou une propriété doit d’abord adopter un règlement à cet effet. Ensuite, elle doit signifier à chaque propriétaire concerné un avis d’assujettissement et l’inscrire au Registre foncier.

Cet avis d’assujettissement est valide pour une durée maximale de 10 ans. Si vous recevez un tel avis, pas de panique ! Comme mentionné, cela ne vous oblige pas à vendre. Vous continuez d’être pleinement propriétaire de votre bien.

Le processus si vous décidez de vendre un bien assujetti

Si, pendant que l’avis d’assujettissement est valide, vous recevez une offre d’achat que vous acceptez, vous avez l’obligation d’en informer la municipalité. C’est ce qu’on appelle l’avis d’intention d’aliéner. Vous devez alors transmettre à la ville les conditions de l’offre que vous avez acceptée.

À partir de ce moment, la municipalité dispose généralement d’un délai de 60 jours pour décider si elle exerce ou non son droit de préemption.

• Si la municipalité décide d’exercer son droit : Elle se substitue à votre acheteur initial et acquiert votre propriété aux conditions exactes de la promesse d’achat que vous aviez acceptée.
• Si la municipalité renonce à son droit (explicitement ou en laissant passer le délai de 60 jours) : Vous êtes alors libre de vendre votre propriété à l’acheteur initial selon les termes convenus.

Pourquoi les municipalités utilisent-elles ce droit ?

Le droit de préemption est un outil stratégique pour les municipalités québécoises (depuis 2022, toutes les municipalités peuvent l’utiliser, et non plus seulement Montréal). Il leur permet d’acquérir des biens fonciers pour réaliser des projets d’intérêt public, comme :

• La création de parcs ou d’espaces verts 🌳
• La construction de logements sociaux ou abordables 🏘️
• La protection du patrimoine bâti ou naturel 🏛️
• L’aménagement de nouvelles infrastructures (rues, stationnements, etc.) 🅿️
• Le développement économique local 🛍️

C’est une façon de s’assurer que le développement du territoire répond aux besoins et à la vision de la communauté.

Les points clés à retenir pour les propriétaires :

1. Recevoir un avis d’assujettissement ne vous oblige pas à vendre.
2. Vous restez pleinement propriétaire de votre bien jusqu’à ce que vous décidiez de vendre.
3. Si votre propriété est assujettie et que vous acceptez une offre d’achat, vous devez en informer la municipalité.
4. La municipalité a un délai pour décider d’acheter (aux mêmes conditions que votre acheteur) ou de renoncer à son droit.
5. Ne pas notifier la municipalité en cas d’offre acceptée sur un bien assujetti peut entraîner l’annulation de la vente.

Votre notaire joue un rôle essentiel dans ce processus. Il vérifiera au Registre foncier si votre propriété est assujettie à un droit de préemption et vous guidera dans les démarches à suivre si c’est le cas.

Le droit de préemption municipal est un mécanisme qui, bien compris, participe à l’aménagement réfléchi de nos villes et villages. N’hésitez pas si vous avez des questions, votre notaire est là pour vous éclairer !

Références et liens utiles pour approfondir le sujet :

Pour en savoir plus sur le droit de préemption municipal et vérifier les informations présentées dans cet article, vous pouvez consulter les sources suivantes :

• Ville de Québec – Droit de préemption : https://www.ville.quebec.qc.ca/citoyens/propriete/droit-preemption.aspx (Exemple concret de l’application municipale)
• JuriGo.ca – Qu’est-ce qu’un droit de préemption en immobilier ? https://jurigo.ca/droit-preemption-immobilier/ (Explication vulgarisée du concept)
• XpertSource.com – Qu’est-ce que le droit de préemption ? https://xpertsource.com/blogue/immobilier-au-quebec/droit-preemption (Autre explication simple et accessible)
• Fédération québécoise des municipalités (FQM) – Le droit de préemption, un nouvel outil : https://fqm.ca/chronique-sam/le-droit-de-preemption-un-nouvel-outil/ (Contexte de l’élargissement du droit aux municipalités du Québec)
• Légis Québec – Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-19 (Source législative – plus technique)