LA CLAUSE D’ÉLECTION DE FOR
Une clause d’élection de for est une disposition contractuelle qui permet aux parties à un contrat de choisir le tribunal, le district judiciaire ou la juridiction qui aura compétence pour entendre tout litige découlant de ce contrat. Cette clause peut être utile pour éviter des conflits juridictionnels futurs.
La clause d’élection de for doit être expressément prévue au contrat. Cette clause précise généralement la juridiction compétente en cas de litige, ainsi que parfois la loi applicable. Les parties doivent accepter explicitement les termes de la clause d’élection de for. Cela peut se faire par la signature du contrat ou par tout autre moyen de consentement valide.
Une fois qu’un litige survient, le tribunal ou la juridiction désigné dans la clause d’élection de for est compétent pour entendre le litige. Les autres tribunaux ou juridictions doivent se déclarer incompétents en faveur du tribunal désigné.
Il est important de noter que même si une clause d’élection de for est généralement respectée par les tribunaux, il existe des exceptions et des limitations à son application. Par exemple, un tribunal peut refuser de reconnaître une clause d’élection de for si elle est jugée abusive ou contraire à l’ordre public.
Si vous avez des interrogations quant à la formulation d’une clause d’élection de for, consultez votre notaire ; une source sûre.
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