LA REDDITION DE COMPTE ANNUELLE ET FINALE DU LIQUIDATEUR
Si la liquidation se prolonge au-delà d’une année, le liquidateur doit, à la fin de la première année et, par la suite, au moins une fois l’an, rendre un compte annuel de sa gestion aux héritiers, créanciers et légataires particuliers restés impayés. Il doit également le faire à la fin du règlement de la succession. Voici quelques notions qui vous permettront de mieux comprendre cette étape du règlement d’une succession.
Objet et contenu de la reddition de compte du liquidateur
La reddition de compte du liquidateur a pour objet de déterminer l’actif net (valeur des biens après avoir fait les paiements requis) ou le déficit (dette) de la succession à une date précise. Cela permet aux bénéficiaires potentiels de la succession de savoir ce qui a été fait par le liquidateur depuis son entrée en fonction et ce qui reste à faire.
Elle indique les dettes et legs restés impayés, ceux garantis par une sûreté ou pris en charge par des héritiers ou légataires particuliers, et ceux dont le paiement est autrement réglé, et il précise pour chacun le mode de paiement. Il établit, le cas échéant, les provisions nécessaires pour exécuter les jugements éventuels.
Nature de la reddition de compte
Le liquidateur peut, en tout temps et de l’agrément de tous les héritiers, rendre compte à l’amiable. Les frais de la reddition de compte sont à la charge de la succession.
Si le compte ne peut être rendu à l’amiable, la reddition de compte a lieu en justice.
Publication de la reddition de compte finale
La reddition de compte finale est inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers (R.D.P.R.M.) au moyen de l’inscription d’un avis qui identifie le défunt et indique le lieu où le compte peut être consulté.
Importance de la reddition de compte finale
Après l’acceptation de la reddition de compte finale par tous les héritiers, le liquidateur est déchargé de son administration et fait délivrance des biens aux héritiers des biens encore sous sa saisine.
L’absence d’acceptation de la reddition de compte finale par tous les héritiers fait en sorte que le liquidateur ne sera jamais déchargé de son administration en regard de la succession.
Un notaire de l’étude Gingras Pouliot notaires inc. saura vous accompagner afin de procéder, non seulement à la préparation de la reddition de compte annuelle ou finale, mais aussi, voir à son inscription le cas échéant une fois complétée.