LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES ENTREPRISES
Vous êtes dirigeant d’entreprise ou vous planifiez de vous lancer en affaires ? Il est important de prendre connaissance du contenu de cette loi qui entrera en vigueur en mars 2023.
Le Registre des entreprises du Québec (ci-après « REQ ») contient déjà énormément d’informations sur les entreprises québécoises ainsi que sur leurs fondateurs, actionnaires, administrateurs et dirigeants.
Néanmoins, ce nouveau cadre législatif amènera de nombreux changements qui forceront le Registraire des entreprises du Québec à recueillir des informations supplémentaires sur certains intervenants aux seins des entreprises québécoises.
LE BÉNÉFICIAIRE ULTIME
À compter du mois de mars 2023, toute personne qui se qualifie comme bénéficiaire ultime au sein d’une société, devra fournir son nom complet, et sa date de naissance au REQ.
Un bénéficiaire ultime est une personne physique qui détient 25% des actions votantes ou du capital d’une société, ou qui détient un contrôle juridique d’une société en raison d’une convention ou d’un montage juridique ou fiscal.
Ainsi, de nombreuses personnes physiques qui ont un certain contrôle d’une société à travers un montage juridique ou autre, se verront obligées de dévoiler leur nom et date de naissance afin de mieux protéger le public.
Bien que cette nouvelle mesure puisse sembler invasive pour un entrepreneur qui ne veut qu’optimiser sa fiscalité, elle est accompagnée d’une possibilité de mitigation de la potentielle atteinte à la vie privée qu’elle entraîne ; toute personne physique inscrite au REQ pourra substituer son adresse de domicile pour l’adresse de son principal lieu d’affaires ou de travail. Il est important de noter que, dans ce cas, l’adresse du domicile de la personne sera conservée au REQ mais seule l’adresse du lieu d’affaires sera visible pour le public.
EXCEPTIONS
Il existe des exceptions à l’obligation de déclarer les bénéficiaires ultimes, notamment les organismes sans but lucratif et les associations qui en seront exempts. De plus, les émetteurs assujettis au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, les institutions financières, banques et fiducies québécoises échapperont toutes à cette obligation légale.
Finalement, la loi prévoit de permettre la recherche par nom et prénom au REQ afin d’en favoriser la transparence, et ce, à partir du mois de mars 2024.
Si vous désirez en apprendre davantage sur ces changements, consultez votre notaire.
(Source : https://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/a_propos/transparence-des-entreprises/projet-loi/projet-loi-faq.aspx et Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, L.Q. 2021, c. 19)