Lois Fiscales
Les lois fiscales sont très nombreuses et ont un impact dans la vie quotidienne de tous les Québécois.
Vous vendez ou achetez une propriété ?
– La transaction est-elle taxable (TPS et TVQ), détaxée ou exonérée ? À quel moment les taxes doivent-elles être acquittées ? Qui assume la responsabilité de la remise au gouvernement ? Aurez-vous droit au crédit de taxes sur les intrants ou à un remboursement partiel des taxes payées ?
– À combien s’élèveront les droits de mutation dus à la municipalité ? La transaction sera-t-elle exonérée ? Quand cette taxe devra-t-elle être acquittée?
– Le vendeur est-il un non-résident au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts ? Comment protéger l’acheteur contre une réclamation du fisc pour l’impôt dû par le vendeur ?
Les lois applicables prévoient des mécanismes qui protègent les autorités fiscales et garantissent le paiement des sommes qui leur sont dues : intérêts, pénalités, hypothèques légales, etc. et même l’emprisonnement pour une personne qui fait défaut de respecter ses obligations quant au paiement de la TPS.
Votre notaire répondra à toutes vos questions sur ce sujet.
Vous êtes liquidateur d’une succession ?
– Vous devrez vous assurer que toutes les déclarations de revenus du défunt, pour l’année de son décès et pour les années antérieures, ont été produites.
– Vous devrez produire les déclarations de revenus de la succession si la liquidation se poursuit au-delà de l’année qui suit le décès.
– Vous devrez obtenir des autorités fiscales les certificats autorisant la distribution des biens avant le paiement des dettes et legs particuliers et le partage du résidu entre les héritiers.
Savez-vous que vous devenez personnellement responsable des impôts, des intérêts et des pénalités dus jusqu’à concurrence de la valeur des biens que vous distribuez avant l’obtention des certificats de distribution ?
Les autorités fiscales sont bien protégées. Pour votre propre protection, consultez votre notaire, une source sûre.