POURQUOI UNE PROPOSITION DE PAIEMENT SUCCESSORALE ?
Lorsqu’une succession est solvable, le liquidateur procède, notamment, dans le cadre de ses démarches, au paiement des dettes et à la remise des legs particuliers, s’il y a lieu.
Cependant, si la valeur des biens de la succession est insuffisante pour combler les dettes et les legs particuliers, la succession est insolvable et le liquidateur ne peut payer aucune dette ni aucun legs particulier avant d’avoir dressé un état complet des dettes et des legs particuliers, donné un avis aux personnes intéressées, et d’avoir fait homologuer par le tribunal une proposition de paiement.
QU’EST-CE QU’UNE PROPOSITION DE PAIEMENT DANS LE CADRE D’UNE SUCCESSION?
La proposition de paiement établi l’actif et le passif de la succession et répartit le remboursement des créanciers en fonction de leur ordre de priorité.
S’il est impossible de rembourser entièrement les créanciers, ils sont remboursés en proportion du montant de leur créance et en fonction de leur priorité établie par le Code civil du Québec.
La proposition est présentée au tribunal et doit être homologuée par ce dernier avant d’avoir force exécutoire. Le liquidateur ne pourra procéder aux paiements des dettes et des legs que lorsque la proposition de paiement sera homologuée par le tribunal et en respect de ses conclusions.
AUTRES OPTIONS ?
Si, en l’absence de legs particuliers, la succession peut faire face à ses dettes, il y aura réduction des legs à titre particuliers conformément à la loi et aucune proposition de paiement ne sera alors requise.
Il est aussi possible d’envisager que la succession fasse faillite. Ces 2 autres options feront l’objet d’un prochain article. Restez à l’affût ! Si vous êtes le liquidateur d’une succession insolvable, consultez votre notaire : une source sûre.