QUE CONTIENT UNE CLAUSE À LA RESTRICTION DES ACTIVITÉS D’UN BAIL COMMERCIAL ?
Une clause de restriction des activités dans un bail commercial limite les types d’activités commerciales pouvant être exercées par le locataire dans les locaux loués. Cette clause vise à protéger les intérêts du bailleur (locateur) en garantissant que les activités menées par le locataire ne concurrencent pas directement les autres commerces présents dans le même secteur, ou ne nuisent pas à la réputation ou à la clientèle des autres locataires.
La clause spécifie les types d’activités commerciales que le locataire est autorisé à exercer dans les locaux loués. Elle énumère les activités commerciales spécifiques qui sont interdites au locataire pendant la durée du bail.
La clause peut également délimiter une zone géographique dans laquelle les restrictions s’appliquent, par exemple en interdisant au locataire d’ouvrir un commerce similaire dans un rayon déterminé autour des locaux loués. Elle précise la durée pendant laquelle les restrictions sont en vigueur, généralement pendant toute la durée du bail.
Le bail peut contenir une clause pénale qui prévoit conséquences en cas de violation des restrictions, telles que des pénalités financières ou la résiliation du bail.
Il peut y avoir des exceptions spécifiées dans la clause, par exemple pour permettre au locataire d’élargir ses activités avec l’accord du bailleur.
Ces clauses sont souvent négociées entre le bailleur et le locataire avant la signature du bail, et elles doivent être rédigées de manière précise et claire pour éviter les litiges potentiels. Si vous avez des questions concernant un bail commercial, consultez votre notaire ; une source sûre.
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