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De manière générale, les procédures non-contentieuses sont celles où on demande au tribunal de se prononcer et de rendre un jugement sur une demande sans qu’il n’y ait de contestation. C’est effectivement l’inverse d’un procès en droit criminel ou en droit civil litigieux, où deux parties s’affrontent et font valoir leurs arguments respectifs.

Les demandes suivantes sont traitées suivant la procédure non contentieuse, notamment:

• L’autorisation de consentir aux soins non requis par l’état de santé d’une personne âgée de moins de 14 ans ou inapte à consentir ou à l’aliénation d’une partie du corps d’un mineur ou d’un majeur inapte;

• Le jugement déclaratif de décès, la vérification des testaments, l’obtention de lettres de vérification et, en matière de succession, la liquidation et le partage;

• La modification du registre de l’état civil;

• La tutelle à l’absent ou au mineur, l’émancipation du mineur, ainsi que le régime ou le mandat de protection du majeur;

• La nomination, la désignation ou le remplacement de toute personne qui doit, selon la loi, être fait par le tribunal, d’office ou à défaut d’entente entre les intéressés, ainsi que les demandes de cette nature en matière de tutelle au mineur, de régime de protection des majeurs, de succession et d’administration du bien d’autrui;

• Le placement et l’adoption de l’enfant ainsi que l’attribution du nom de l’adopté;

• La demande conjointe sur projet d’accord qui règle les conséquences de la séparation de corps, du divorce ou de la dissolution de l’union civile des conjoints;

• L’administration d’un bien indivis, d’une fiducie ou du bien d’autrui;

• L’acquisition du droit de propriété d’un immeuble par prescription;

• L’inscription ou la rectification, la réduction ou la radiation d’une inscription sur le registre foncier ou le registre des droits personnels et réels mobiliers;

• La délivrance d’actes notariés ou le remplacement et la reconstitution d’écrits.

Le sont aussi les demandes d’exemption ou de suspension de l’obligation de verser la pension alimentaire et les arrérages au ministre du Revenu si les parties remplissent les conditions prévues aux articles 3 et 3.1 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2). (Source : Code de procédure civil, RLRQ c C-25.01, article 303)

COMMENT UN NOTAIRE PEUT-IL VOUS AIDER ?

Bien que les demandes pouvant être traiter suivant la procédure non contentieuse sont nombreuses, elles ne peuvent pas toutes être présentées par un notaire.

Vous pouvez demander à un notaire de vous représenter pour toutes demandes non contentieuses relatives à la tutelle au mineur, sauf celles relatives à la tutelle supplétive, et au régime de protection des majeurs, y compris les demandes portant sur la nomination ou le remplacement de leur tuteur ou curateur, de même que les demandes relatives au conseil de tutelle et au mandat de protection. Peuvent également lui être présentées les demandes de vérification d’un testament ou d’obtention de lettres de vérification, à l’exception de celles visant un testament que lui ou un membre de son étude notariale a reçu en dépôt.

Le notaire saisi d’une demande peut se prononcer sur toute question accessoire à celle-ci, à l’exception de celles qui requièrent une autorisation particulière du tribunal. (Source : Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, article 312)

Votre notaire s’aura vous aider aussi, notamment, dans le cadre d’une procédure non contentieuse en reconnaissance judiciaire du droit de propriété par prescription décennale ou en radiation judiciaire.

En résumé, si vous avez une demande qui doit suivre la procédure non contentieuse, adressez-vous à un notaire, une source sûre.

Source : Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, article 302 et suivants.