La séparation de biens est un régime matrimonial. Les régimes matrimoniaux sont les ensembles de dispositions légales qui encadrent le partage des patrimoines des époux lors de la dissolution d’un mariage. Ces règles déterminent donc de quelle façon les biens des époux seront répartis entre eux en cas de dissolution de leur mariage.
Il existe deux (2) régimes matrimoniaux différents : la société d’acquêts et la séparation de biens.
La séparation de biens, contrairement à la société d’acquêts, doit être mentionnée dans un contrat de mariage. Si ce n’est pas le cas, la société d’acquêts s’appliquera automatiquement lors du mariage.
Lors de la dissolution du mariage (divorce, décès, etc.), les époux adhérents à ce régime conservent chacun leurs biens et ne devront se partager que les biens qui constituent le patrimoine familial.
Si le choix d’un régime matrimonial vous préoccupe, consultez votre notaire ;
une source sûre.
Source : Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, articles 485 et suivants.
