QU’EST-CE QUE LA SÉPARATION DE CORPS ?
La séparation de corps concerne les époux qui ne veulent plus faire vie commune, ce qui est une des obligations du mariage. Il peut être prononcé lorsqu’il est prouvé que le maintien de la vie commune est difficilement tolérable, lorsque les époux vivent séparément, et lorsqu’il y a un manquement grave à une obligation du mariage de la part d’un des époux.
Il appartient au tribunal de prononcer la séparation de corps. Si les époux décident de reprendre la vie commune, la séparation de corps prend fin.
Pendant la séparation de corps, les époux sont toujours mariés et conservent tous leurs droits et obligations liés au mariage, sauf l’obligation de faire vie commune. De plus, la séparation de corps ne prive pas les enfants des avantages qui leur sont assurés par la loi ou par le contrat de mariage. (Code civil du Québec, article 513)
La séparation de corps ne rompt pas les liens du mariage. Seul le décès d’un des conjoints ou le divorce, peut dissoudre le mariage. Le divorce peut être accordé lorsqu’il y a échec du mariage. Cet échec peut être établi, notamment, lorsque les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance. (Loi sur le divorce, article 8 (2) (a))
Donc la séparation de corps n’équivaut pas à la dissolution du mariage mais peut mener au divorce.
Si vous avez des questionnements sur la séparation de corps, consultez votre notaire ; une source sûre.
Sources : Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, article 493 et suivants
Loi sur le divorce (LRC (1985), ch 3 (2e suppl)), article 8
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