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Un acte de garantie hypothécaire est communément appelé une hypothèque. Cette appellation est
erronée. L’hypothèque elle-même est le droit réel permettant, notamment à une institution financière
de saisir et vendre un bien, qu’il soit meuble ou immeuble, selon le cas, en cas de défaut de paiement
d’un emprunteur.
L’acte de garantie hypothécaire est l’acte juridique, le contrat qui donne naissance à l’hypothèque.
On y retrouve des clauses concernant, entre autres, les sujets suivants, à savoir :
– Les termes du contrat de prêt associé à l’hypothèque;
– Le montant de la garantie hypothécaire principale (qui peut être différent du montant du prêt);
– Des clauses concernant l’hypothèque des loyers, le cas échéant;
– Des clauses concernant l’hypothèque des indemnités d’assurance ;
– La désignation de l’immeuble ou des biens meubles qui sont mis en garantie; et
– Une multitude d’autres clauses prévoyant des conditions en engagements des parties à l’acte.
Avant de signer un acte de garantie hypothécaire, il est primordial de bien comprendre chacune de ces
clauses, le tout, afin de saisir la portée de ce à quoi on consent.
Lors de la signature, n’hésitez pas à poser des questions et à bien clarifier le tout avec votre notaire ;
une source sûre.