QU’EST-CE QU’UN CONSEIL DE TUTELLE ?
Un conseil de tutelle est un groupe de 3 personnes désignées par les parents, alliés, ou amis de la personne mineure qui fait l’objet de la tutelle. Le conseil peut exceptionnellement être constitué d’une seule personne si le contexte ne permet pas la nomination de 3 personnes. Le rôle du conseil est de surveiller la tutelle et de s’assurer que les décisions du tuteur sont prises dans l’intérêt du mineur sous tutelle.
Un tel conseil est constitué dans le cas d’une tutelle dative. Il peut l’être également dans le cadre d’une tutelle légale, si les parents sont obligés de faire l’inventaire, de fournir une sûreté ou de rendre compte de leur gestion, dans l’administration des biens du mineur.
Les parents sont tenus à ces obligations, et doivent donc constituer un conseil de tutelle, notamment lorsque la valeur des biens du mineur dépasse 40 000$.
Si vous vous questionnez sur l’administration de la tutelle d’un mineur, consultez votre notaire ; une source sûre.
Source : Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, article 208 et suivants
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