QU’EST-CE QU’UN DIVORCE CONJOINT ?
Le divorce conjoint est celui qui se fait d’un commun accord entre les époux. Les époux peuvent donc être représentés par le même juriste. Dans cette situation, les formalités du divorce peuvent être entièrement accomplies par un notaire.
Les époux doivent s’entendre sur toutes les facettes du divorce afin qu’il soit « conjoint », du temps parental jusqu’à la pension alimentaire, en passant par le partage du patrimoine familial. Si un litige devait survenir sur n’importe lequel des éléments du divorce, il ne serait plus conjoint et, si le dossier est mené par un notaire, ce dernier devra le déléguer à un avocat.
Le seul motif de divorce qui peut être invoqué lors d’un divorce conjoint est l’absence de vie commune depuis plus d’un an. Si le motif de divorce est l’adultère ou la cruauté physique et mentale, le divorce est plutôt litigieux et les époux doivent être représentés par des avocats.
Si le divorce conjoint semble une bonne option pour vous, consultez votre notaire ; une source sûre.
Source : Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, articles 516 et suivants
Loi sur le divorce, LRC 1985, c 3 (2e suppl), articles 8 et suivants
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