QU’EST-CE QU’UNE DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE ?
Le contrat de mariage, tel que son nom l’indique, consigne par écrit les modalités d’un mariage entre deux personnes, notamment quant au choix du régime matrimonial applicable entre les époux.
Il est possible d’y prévoir des clauses de donation, c’est-à-dire, des clauses qui prévoient des biens, meubles ou immeubles, qui sont donnés d’un époux à l’autre et vice versa, ainsi qu’à leurs enfants. Il
existe deux types de clauses de donations ; soit entre vifs (du vivant) et à cause de mort (lors du décès d’une personne).
Ces clauses sont valides à la condition que le contrat de mariage lui-même soit valide.
Il est à noter que la clause de donation pour cause de mort est toujours révocable ; c’est-à-dire que vous pouvez toujours la révoquer.
Si vous souhaitez vous marier et qu’une donation par contrat de mariage vous semble intéressante, consultez votre notaire ; une source sûre.
Source : Article 1839 et suivants, Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991