CAPACITÉ DU MINEUR À CONTRACTER
Bien que les mineurs jouissent de la personnalité juridique, leur capacité à s'engager contractuellement est limitée. En effet, la loi protège les jeunes de décisions hâtive
RECRUTEMENT GP NOTAIRES
GINGRAS POULIOT NOTAIRES : Une étude de notaires où vous pourrez vous épanouir professionnellement Vous êtes notaire, technicien(ne) juridique ou adjoint(e) administrative à l