QU’EST-CE QUE LA SÉPARATION DE BIENS ?
La séparation de biens est un régime matrimonial. Les régimes matrimoniaux sont les ensembles de dispositions légales qui encadrent le partage des patrimoines des époux lors d
QU’EST-CE QUE LA SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS ?
La société d’acquêts est un régime matrimonial. Les régimes matrimoniaux sont les ensembles de dispositions légales qui encadrent le partage des patrimoines des époux lors
QU’EST-CE QUE LA MÉDIATION ?
La médiation est un procédé de règlement de différends extra-judiciaire. Elle vise, lors d’un conflit, à aligner les intérêts des parties afin d’en arriver à une concl
QUE CONTIENT UN BAIL COMMERCIAL ?
Un bail commercial contient toutes les clauses, stipulations et modalités qui encadrent le louage d’unespace commercial auprès d’un locateur. Le bail est rédigé sous forme