LIQUIDATION D’UNE SUCCESSION AU QUÉBEC : RÔLE DU NOTAIRE ÉTAPE PAR ÉTAPE

1. L’ouverture de la succession : Le point de départ légal

Une succession s’ouvre officiellement au moment du décès, au lieu du dernier domicile du défunt. C’est l’instant où le patrimoine (actifs et passifs) devient une « succession » juridique.

Si plusieurs personnes décèdent de façon concomitante (par exemple, lors d’un accident) sans qu’on puisse déterminer l’ordre des décès, elles sont réputées décédées en même temps. Leurs successions respectives sont alors dévolues aux personnes qui auraient été appelées à les recueillir à leur défaut. Cette étape initiale est cruciale pour déterminer qui a le droit d’agir.

2. La nomination du liquidateur (Exécuteur)

Le liquidateur est la clé de voûte du règlement. Sa nomination suit des règles précises :

• Désignation testamentaire : Si le défunt a nommé une personne dans son testament, celle-ci est généralement chargée de la succession.
• Absence de désignation : Si le testament est muet ou s’il n’y a pas de testament, les héritiers deviennent liquidateurs de plein droit. Ils peuvent toutefois désigner un nouveau liquidateur par un vote à la majorité.
• Remplacement : Si le liquidateur désigné renonce, démissionne ou n’est plus en mesure d’agir, les héritiers doivent intervenir. En cas de conflit majeur, une demande au tribunal peut être nécessaire.

3. Le droit d’option : Accepter ou renoncer ?

Tout successible possède un droit d’option à la succession, un choix indivisible entre l’acceptation ou la renonciation.

Important : L’option ne peut être exercée tant que la succession n’est pas ouverte.

Le successible dispose de 6 mois à partir de l’ouverture de son droit pour décider. Ce délai est prolongé automatiquement de 60 jours à compter de la clôture de l’inventaire. Si vous ne renoncez pas dans ce délai, vous êtes présumé avoir accepté la succession. Notez que si un successible décède avant d’avoir choisi, ses propres héritiers exercent cette option pour lui.

4. L’inventaire : Votre rempart contre les dettes

L’inventaire est l’étape de protection fondamentale. Il permet de lister officiellement tout l’actif (maison, comptes, bijoux) et tout le passif (prêts, cartes de crédit, impôts).

Pour garantir la sécurité des héritiers, il est impératif de consulter un professionnel pour établir un inventaire des biens de la succession conforme.

Responsabilités des héritiers face aux dettes

Si le liquidateur respecte les règles du Code civil, les héritiers ne sont responsables des dettes qu’à concurrence de la valeur des biens reçus. Cependant, si le liquidateur néglige l’inventaire ou les formalités de publicité, les héritiers pourraient être tenus de régler les dettes sur leur patrimoine personnel.

5. Gestion de l’insolvabilité : Proposition de paiement et Faillite

Que faire si les dettes dépassent les avoirs ? C’est ici que la notion de succession et faillite intervient.

Pourquoi une proposition de paiement successorale ?

Si la succession est insolvable, le liquidateur ne peut payer aucune dette ni aucun legs particulier avant d’avoir dressé un état complet et fait homologuer par le tribunal une proposition de paiement.

• Priorité : Elle répartit le remboursement des créanciers selon l’ordre établi par la loi.
• Proportion : Si les fonds manquent pour tous, les créanciers sont remboursés au prorata de leur créance.
• Force exécutoire : Sans l’homologation du tribunal, le liquidateur ne peut procéder aux paiements sans risquer sa responsabilité.

L’option de la faillite

Il est aussi possible de confier la liquidation à un syndic de faillite. Contrairement à la proposition de paiement, les actifs passent alors sous le contrôle du syndic. Toutefois, un notaire reste essentiel pour assurer le règlement juridique global de la succession.

6. La reddition de compte : Annuelle et finale

Le liquidateur a l’obligation de rendre compte de sa gestion aux héritiers et aux créanciers.