QU’EST-CE QUE LE PATRIMOINE FAMILIAL ?
Le patrimoine familial se créé juridiquement au moment du mariage. Il est d’ordre public c’est-à-dire qu’il est impossible d’y renoncer. Il est composé de certains biens des époux sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens.
Le patrimoine familial est notamment constitué des biens suivants, à savoir : les résidences de la famille,
les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage, les véhicules
automobiles utilisés pour les déplacements de la famille et les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite. Entrent également dans ce patrimoine, les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou de
programmes équivalents.
Sont exclus du patrimoine familial, les biens échus à l’un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage, ainsi que les gains inscrits durant le mariage à la Régie des rentes si la dissolution du mariage résulte du décès. (source : Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, article 414 et suivants)
Si vous vous questionnez sur le patrimoine familial, les dispositions le régissant ou les biens le constituant, consultez votre notaire ; une source sûre.