QU’EST-CE QU’UN BILLET PAYABLE À DEMANDE ?
Le billet à demande est un document écrit par lequel le porteur (le bénéficiaire) donne à l’émetteur (le débiteur) l’instruction de payer une somme d’argent à un tiers (le bénéficiaire) ou à lui-même. Le billet à demande peut être utilisé pour diverses raisons, mais il est souvent utilisé dans le cadre de planifications fiscales.
Un billet à demande doit contenir certaines informations obligatoires pour être valable, telles que le nom de l’émetteur, le nom du bénéficiaire, la somme à payer, la date d’émission et la date d’échéance. L’émetteur est tenu de payer la somme d’argent sur demande du bénéficiaire.
Le billet à demande peut être négociable ou non-négociable, selon les termes énoncés sur le document. Un billet à demande négociable peut être transféré à un tiers, ce qui signifie que la personne qui détient le billet peut demander le paiement directement à l’émetteur.
Si vous vous questionnez sur les billets à demande, consultez votre notaire ; une source sûre.
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