SAVIEZ-VOUS QU’UN MINEUR POUVAIT SE MARIER ?
Une personne de 16 ans et plus peut effectivement se marier légalement au Québec et partout au Canada, si elle respecte les conditions de forme et de fond du mariage. Ces conditions incluent notamment le consentement libre et éclairé, l’absence de lien de mariage ou d’union civile antérieur, et de nombreuses autres formalités.
En plus des exigences communes à tous les mariages, le mineur de 16 ans et plus doit obtenir l’autorisation de se marier. Cette autorisation doit être donnée par le tribunal.
Le mineur de plus de 16 ans peut s’adresser seul au tribunal pour l’obtenir, mais les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur, le cas échéant, doivent être appelés à donner leur avis.
Une fois autorisé à se marier, le mineur de plus de 16 ans peut également demander l’autorisation du tribunal pour consentir à toutes conventions matrimoniales (habituellement un contrat de mariage). Il peut également faire seul cette demande mais les personnes qui exercent sur lui l’autorité parentale devront être appelés à donner leur avis.
Demander une autorisation de mariage au tribunal peut être complexe, mais un notaire peut vous conseiller et vous représenter dans ce processus.
Si vous êtes une personne mineure de plus de 16 ans et que vous désirez vous marier, consultez un notaire ; une source sûre.
Source : Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, articles 365 et suivants
Loi sur le mariage civil, LC 2005, c 33, articles 2 et suivants
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