AVANT D’ACHETER UN VÉHICULE USAGÉ
L’achat d’un véhicule d’occasion au Québec implique plusieurs aspects juridiques importants à vérifier pour s’assurer que l’achat se déroule de manière légale et sécuritaire. Voici quelques éléments à prendre en considération :
Titre de propriété (Certificat d’immatriculation) : Vérifiez que le vendeur possède un titre de propriété valide pour le véhicule. Assurez-vous que le numéro de série (NIV) correspond à celui inscrit sur le certificat d’immatriculation.
Historique du véhicule : Obtenez un rapport d’historique du véhicule pour vérifier s’il a été volé, endommagé par des accidents majeurs ou s’il a des réclamations d’assurance importantes.
Contrat de vente : Assurez-vous d’avoir un contrat de vente écrit qui inclut tous les détails de la transaction, y compris le prix d’achat, la description du véhicule, les conditions de vente et toute garantie éventuelle.
Paiement et financement : Assurez-vous que le mode de paiement est sécurisé et documenté. Si vous financez l’achat, assurez-vous de comprendre les termes du prêt et de respecter toutes les obligations contractuelles.
Transfert de propriété : Assurez-vous de transférer correctement la propriété du véhicule en enregistrant le changement de propriété auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
Garantie légale : Le vendeur a une responsabilité légale de garantir que le véhicule est conforme à ce qui a été convenu lors de la vente. Cela comprend la garantie contre les vices cachés prévue au Code civil du Québec.
Hypothèque : Il est crucial de vérifier au Registre des droits personnels et réels mobiliers afin de s’assurer que le véhicule n’est pas grevé d’une hypothèque mobilière. Votre notaire peut faire cette recherche pour vous.
Finalement, si vous achetez le véhicule d’un vendeur professionnel, notez que la Loi sur la protection du consommateur devrait habituellement s’appliquer. Il est recommandé de consulter un juriste pour obtenir des conseils juridiques au besoin.
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