L’INAPTITUDE
SACHEZ VOUS PROTÉGER Pour beaucoup de gens, le mot « inaptitude » évoque la sénilité ou la maladie d’Alzheimer. Pourtant, le fait de devenir inapte à administrer ses biens
LA VÉRIFICATION D’UN TESTAMENT
Un testament notarié est un acte authentique qui fait foi de son contenu et n’a pas besoin d’être vérifié. Les testaments olographes et devant témoins, en revanche, doiv
QUE SONT LES PROCÉDURES NON CONTENTIEUSES ?
De manière générale, les procédures non-contentieuses sont celles où on demande au tribunal de se prononcer et de rendre un jugement sur une demande sans qu’il n’y ait de
PRESCRIPTION ACQUISITIVE
QU’EST-CE QUE C’EST ? La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir le droit de propriété ou l’un de ses démembrements, par l’effet de la possession (article 29
LE MANDAT COMMUNÉMENT APPELÉ « PROCURATION »
Nous avons tous déjà entendu parler de la fameuse procuration. Ce document, bien que très connu, n’est pas toujours bien compris du public. Il faut aussi différencier la proc