LE MANDAT COMMUNÉMENT APPELÉ « PROCURATION »
Nous avons tous déjà entendu parler de la fameuse procuration. Ce document, bien que très connu, n’est pas toujours bien compris du public. Il faut aussi différencier la procuration du mandat de protection.
Les pouvoirs du mandataire s’étendent non seulement à ce qui est exprimé dans le mandat, mais aussi à tout ce qui peut s’en déduire. Le mandataire peut faire tous les actes qui découlent de ces pouvoirs et qui sont nécessaires à l’exécution du mandat. Il est important de savoir que les pouvoirs que l’on donne à des personnes de faire un acte qui n’est pas étranger à la profession ou aux fonctions qu’elles exercent, mais se déduisent de leur nature, n’ont pas besoin d’être mentionnés expressément dans la procuration.
Enfin, le mandataire doit toujours agir avec prudence et diligence. Il doit aussi agir avec honnêteté et loyauté, dans le meilleur intérêt du mandant.
LA PROCURATION (GÉNÉRALE OU SPÉCIFIQUE)
Le mandat est le contrat par lequel une personne donne le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers, à une autre personne. Ce pouvoir et, le cas échéant, l’écrit qui le constate, s’appellent aussi procuration.
L’acceptation du mandat de procuration peut être expresse ou tacite. L’acceptation est expresse lorsque le mandataire accepte formellement la charge; elle est tacite lorsqu’elle s’induit des actes et même du silence du mandataire. Le mandat doit être exprès lorsqu’il confère le pouvoir de passer des actes autres que des actes de simple administration.
Le mandat peut être à titre gratuit ou à titre onéreux. Le mandat conclu entre deux personnes physiques est présumé à titre gratuit, mais le mandat professionnel est présumé à titre onéreux.
Le mandat peut être soit spécial pour une affaire particulière (procuration spécifique), soit général pour toutes les affaires du mandant (procuration générale).
LE MANDAT DE PROTECTION (OU MANDAT D’INAPTITUDE)
Le mandat peut aussi avoir pour objet les actes destinés à assurer, en prévision de l’inaptitude du mandant, la protection de sa personne, l’administration, en tout ou en partie, de son patrimoine et, en général, son bien-être moral et matériel. C’est ce qu’on appelle plus spécifiquement le mandat de protection.
Il est important de distinguer le mandat de protection de la procuration. La procuration ne nécessite aucune inaptitude tandis que le mandat de protection existe en prévision de celle-ci. De plus, le mandat de protection, contrairement à la procuration, doit être homologué par le tribunal afin de prendre effet.
Si vous considérez la possibilité d’effectuer une procuration ou un mandat de protection en prévision de l’inaptitude d’un être cher, contacter un notaire ; il saura vous guider et vous conseiller afin d’assurer la protection de vos proches en cas d’inaptitude.
(Source : Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, article 2130 et suivants)