QUE SONT LES PROCÉDURES NON CONTENTIEUSES ?
De manière générale, les procédures non-contentieuses sont celles où on demande au tribunal de se prononcer et de rendre un jugement sur une demande sans qu’il n’y ait de
PRESCRIPTION ACQUISITIVE
QU’EST-CE QUE C’EST ? La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir le droit de propriété ou l’un de ses démembrements, par l’effet de la possession (article 29
LE MANDAT COMMUNÉMENT APPELÉ « PROCURATION »
Nous avons tous déjà entendu parler de la fameuse procuration. Ce document, bien que très connu, n’est pas toujours bien compris du public. Il faut aussi différencier la proc