DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE
La délégation de l’autorité parentale est un mécanisme juridique permettant à un parent (ou les deux parents) de confier temporairement une partie de ses responsabilités parentales à une autre personne, que l’on appelle le délégataire. Cette délégation peut être utile dans des situations particulières, telles que des déplacements, des séjours prolongés à l’étranger, ou des circonstances où le parent ne peut momentanément assumer ses responsabilités parentales.
Voici les principales étapes de la procédure de délégation de l’autorité parentale au Québec :
Entente entre les parents : Idéalement, les parents devraient discuter et convenir de la délégation de l’autorité parentale. Si les deux parents sont d’accord, ils peuvent rédiger une entente conjointe détaillant les termes de la délégation.
Rédaction de l’entente : L’entente devrait inclure des informations précises sur la période pendant laquelle la délégation est valide, les responsabilités spécifiques confiées au délégataire, les modalités financières (si applicables), et tout autre détail important.
Signature de l’entente : Une fois l’entente rédigée, les deux parents doivent la signer. Il est recommandé de faire reconnaître la signature devant un notaire pour plus d’authenticité, bien que cela ne soit pas strictement nécessaire.
Consentement écrit du délégataire : Le délégataire doit donner son consentement par écrit pour accepter la délégation de l’autorité parentale. Il est important que le délégataire comprenne clairement ses responsabilités et droits pendant la période de délégation.
Dépôt de l’entente : L’entente peut être déposée au palais de justice local. Bien que cela ne soit pas obligatoire, le dépôt offre une preuve officielle de la délégation en cas de besoin.
Information aux tiers : Les parents devraient informer les écoles, les professionnels de la santé et autres parties concernées de la délégation de l’autorité parentale, afin d’éviter toute confusion.
Il est important de noter que la délégation de l’autorité parentale ne transfère pas légalement la garde de l’enfant. Les parents conservent toujours leurs droits parentaux, mais ils peuvent confier certaines responsabilités à une tierce personne pour une période déterminée.
Si vous avez des questions entourant la délégation de l’autorité parentale, consultez votre notaire ; une source sûre.
Source : Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991
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