L’ÉMANCIPATION D’UN MINEUR
L’émancipation d’une personne mineure lui permet d’exercer seule ses droits civils, mais ne lui confère pas tous les droits résultant de la majorité. Le mineur peut ainsi faire tous les actes de simple administration, tel que de contracter un bail d’une durée de trois ans et moins en tant que locataire, ou d’aliéner des biens de peu de valeur lui appartenant.
Le mineur émancipé doit être assisté de son tuteur pour tout acte qui dépasse la simple administration. Certains actes de grande importance patrimoniale doivent être autorisés par le tribunal sur avis du tuteur.
L’émancipation du mineur peut être effectuée par le tuteur au moyen du dépôt d’une déclaration à cet effet auprès du curateur public.
Le tribunal peut également émanciper le mineur sur l’avis du tuteur. Cette demande peut être faite par le mineur seul. L’émancipation prend effet au moment du dépôt de la déclaration ou au moment du jugement du tribunal.
Le mineur émancipé reçoit un certificat attestant son émancipation.
Il est important de ne pas confondre l’émancipation et la pleine émancipation.
Si vous avez des questions sur l’émancipation, consultez votre notaire ; une source sûre.
Source : Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, article 167 et suivants.
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