POURQUOI TENIR UN LIVRE DE SOCIÉTÉ POUR VOTRE ENTREPRISE ?
En plus des raisons pratiques comme d’assurer un suivi des décisions et des transactions de votre société, il est important de tenir un livre de société afin de se conformer à la loi.
La Loi sur les compagnies (LRQ c. C-38) exige la tenue d’un livre contenant divers documents et renseignements, notamment le siège et les règlements de l’entreprise, ainsi que les listes des administrateurs, actionnaires et dirigeants de cette dernière.
Une société provinciale qui ferait défaut à ces exigences légales s’exposerait à des sanctions, telles que des amendes pouvant atteindre plusieurs milliers de dollars. Les sanctions en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44) pour une société fédérale qui serait en défaut sont encore plus sévères.
De plus, la Loi sur la publicité légale des entreprises (LRQ c. P-44.1), oblige les sociétés à maintenir à jour leur livre de société ainsi que leurs informations contenues au Registraire des entreprises du Québec. La majorité des informations qu’on trouve au Registre font preuve de leur contenu à l’égard des tiers de bonne foi et le registre lui-même constitue un acte authentique au sens de la loi. Le tout favorise la transparence des entreprises québécoises mais peut aussi vous protéger en cas de fraude.
Cette mise à jour doit être effectuée annuellement dans un délai de six mois suivant la fin de l’exercice financier de la société, et déposée au Registraire des entreprises du Québec ou de Revenu Québec.
C’est donc plus qu’important, c’est nécessaire.
Un notaire peut gérer ces aspects de votre société pour vous.