PRESCRIPTION ACQUISITIVE
QU’EST-CE QUE C’EST ?
La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir le droit de propriété ou l’un de ses démembrements, par l’effet de la possession (article 2910 Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») En termes simples, la prescription acquisitive pourrait permettre à une personne d’acquérir légalement un bien meuble ou immeuble selon certaines conditions seulement en occupant ou en possédant le bien, et en faisant une demande au tribunal.
RÈGLES DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Dans le cas d’un immeuble ou d’un terrain, la possession ou l’occupation de ce dernier pendant une période ininterrompue de 10 ans suffit à justifier une demande en justice pour l’acquisition légale du bien (articles 2917 et 2918 C.c.Q.). Pour ce qui est d’un bien meuble, la possession constante pendant 3 ans suffit (article 2919 C.c.Q.).
Contrairement à une cause litigieuse où deux parties opposées s’affrontent, lors de demandes en prescription acquisitive, la représentation par un avocat n’est pas nécessaire sauf si le dossier est contesté. Un notaire peut donc parfaitement représenter vos intérêts devant le tribunal dans une telle cause. Les notaires connaissent toutes les règles et lois applicables à la prescription acquisitive et sont donc à même de vous guider, vous conseiller et vous représenter dans ce processus.
Si vous croyez être légalement admissible à la prescription acquisitive d’un bien meuble ou immeuble, consultez votre notaire : une source sûre.
Source : Code civil du Québec (RLRQ c CCQ-1991) article 2875 et suivants