QU’EST-CE QU’UNE CLAUSE DE PRÉEMPTION DANS UN ACTE DE VENTE IMMOBLIÈRE?
Vous envisagez de vendre votre bien immobilier ? Vous souhaitez préserver votre contrôle sur le choix de l’acheteur ? La clause de préemption pourrait être la solution qu’il vous faut. Découvrez en quoi cette disposition contractuelle peut vous protéger et vous assurer une vente en toute sérénité
LA CLAUSE D’ÉLECTION DE FOR
Vous souhaitez sécuriser vos contrats et éviter les surprises en cas de litige ? La clause d’élection de for est la solution. Cet outil juridique vous permet de choisir à l’avance le tribunal compétent pour régler tout différend. Mais attention, la rédaction d’une telle clause requiert une certaine expertise. Découvrez dans cet article les enjeux…
IMPORTANCE D’UN MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE
Les changements législatifs récents complexifient davantage le domaine de la protection des personnes inaptes. Il est donc primordial de se faire conseiller par un notaire pour rédiger un mandat en cas d’inaptitude adapté à votre situation personnelle et familiale. Le notaire pourra vous expliquer les différentes options qui s’offrent à vous et vous aider à…
Assumation hypothèque
L’assumation d’hypothèque, une alternative intéressante pour acquérir un bien immobilier. En reprenant le prêt hypothécaire du vendeur, l’acheteur bénéficie souvent de conditions avantageuses, notamment en termes de taux d’intérêt. Cependant, cette opération implique des démarches spécifiques et nécessite une bonne compréhension des enjeux juridiques et financiers.
CAPACITÉ DU MINEUR À CONTRACTER
Bien que les mineurs jouissent de la personnalité juridique, leur capacité à s’engager contractuellement est limitée. En effet, la loi protège les jeunes de décisions hâtives ou inappropriées. Cependant, des exceptions existent. Par exemple, un adolescent exerçant une activité professionnelle peut signer un contrat lié à son emploi. De plus, les mineurs sont autorisés à…
LE BÉNÉFICIAIRE ULTIME
La nouvelle réglementation oblige de nombreuses personnes à divulguer leur identité en tant que bénéficiaires ultimes. Cette mesure vise à accroître la transparence et à lutter contre l’utilisation d’entreprises comme écran pour des activités illégales. Cependant, pour protéger la vie privée des individus, il est possible de substituer son adresse personnelle par celle de son…
CERTIFICAT DE DÉCÈS
Le décès d’un proche est un moment difficile. Pour entamer les démarches administratives, il est essentiel d’obtenir un certificat de décès. La première étape consiste à faire constater le décès par un professionnel de la santé. Un constat de décès est ensuite établi et sert de base à la déclaration de décès auprès de la…
PROGRAMMES QUI FACILITENT L’ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ AU QUÉBEC
Réalisez votre rêve de devenir propriétaire grâce au RAP ! Ce programme gouvernemental vous permet d’utiliser une partie de votre REER pour financer l’achat de votre première maison. C’est une excellente façon de constituer une mise de fonds plus rapidement et de devenir propriétaire plus tôt. Consultez votre notaire pour en savoir plus sur les…
L’ÉMANCIPATION D’UN MINEUR
L’émancipation d’un mineur marque une étape importante vers l’autonomie. En obtenant son émancipation, un jeune peut exercer de nombreux droits civils, comme signer un bail ou vendre des biens de faible valeur. Cependant, cette autonomie est relative. Pour les décisions importantes, comme la vente d’un bien immobilier, l’avis du tuteur reste primordial. Il est donc…
QUE SONT LES ACTIONS ?
En résumé, une action représente une participation au capital d’une société. En achetant une action, vous devenez actionnaire de la société et vous détenez certains droits, tels que le droit de percevoir des dividendes et de participer aux votes lors des assemblées générales. Les actions peuvent également être vendues sur les marchés financiers, offrant ainsi…
