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La dissolution d’une copropriété divise est une procédure légale qui permet de mettre fin à une copropriété divise, c’est-à-dire une situation où plusieurs personnes sont propriétaires d’une même propriété et que chacun a un droit exclusif sur une partie de cette propriété (la partie privative), et un droit partagé sur une les autres parties de la propriété (les parties communes).

La dissolution d’une copropriété divise doit être votée par les copropriétaires avec une majorité double des voix lors d’une assemblée générale des copropriétaires. Au moins le ¾ des copropriétaires, représentant 90% des voix de la copropriété, doivent être favorables à cette décision afin qu’elle soit adoptée. 

Cette décision doit, en outre, être consignée par écrit et inscrite au Registre foncier afin d’être opposable aux tiers. Une fois cette décision inscrite, elle entraine la liquidation du syndicat de copropriété. De nombreuses étapes doivent être réalisées dans un ordre précis afin de s’assurer d’une dissolution conforme. Il est primordial de consulter un notaire afin de se faire accompagner dans ce processus.

Plusieurs raisons peuvent justifier la fin d’une copropriété : 

• La destruction totale ou partielle de l’immeuble en cas de sinistre ou autre ;
• L’insuffisance de la couverture d’assurance dommages du syndicat et l’incapacité financière des copropriétaires à combler les sommes manquantes pour permettre la reconstruction de l’immeuble, à la suite d’un sinistre ;
• L’expropriation partielle ou totale de l’immeuble ;
• Le blocage au sein d’une petite copropriété, qui empêche les prises de décision par l’assemblée des copropriétaires et le syndicat ;
• La réunion de toutes les parties privatives entre les mains d’un même propriétaire ;

Si vous détenez un bien en copropriété divise et que vous désirez la dissoudre, consultez votre notaire ; une source sûre.

Source : Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, articles 1108, 1109

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