QU’EST-CE QUE LA SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS ?
La société d’acquêts est un régime matrimonial. Les régimes matrimoniaux sont les ensembles de dispositions légales qui encadrent le partage des patrimoines des époux lors de la dissolution d’un mariage. Ces règles déterminent donc de quelle façon les biens des époux seront répartis entre eux en cas de dissolution de leur mariage.
Il existe deux (2) régimes matrimoniaux différents : la société d’acquêts et la séparation de biens.
La société d’acquêts est le régime légal au Québec, c’est-à-dire qu’à moins d’une mention contraire dans un contrat de mariage, ou même en absence de contrat de mariage, la société d’acquêts s’applique entre les époux.
La particularité de ce régime est qu’il crée deux (2) bassins de biens à diviser, outre le patrimoine familial. Ce régime distingue donc les biens propres qui appartiennent à chacun des époux et qu’ils garderont dans leur patrimoine respectif une fois le mariage dissous, des biens déterminés comme acquêts. Les acquêts incluent habituellement les revenus et les sommes accumulés au cours du mariage.
La valeur que constitue ces acquêts doit être divisé en parts égales entre les époux lors de la dissolution du mariage.
Si le choix d’un régime matrimonial vous préoccupe, consultez votre notaire ;
une source sûre.
Source : Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, articles 448 et suivants.