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En droit corporatif québécois, une convention de copropriété d’assurance en cas de maladie grave est un contrat entre plusieurs actionnaires ou membres d’une société qui décident de
partager les primes d’une assurance en cas de maladie grave et ses bénéfices. L’objectif de la convention est de clarifier les obligations et les droits de chacune des parties quant à cette
police d’assurance et ainsi montrer une transparence face aux tiers, notamment, les autorités fiscales.
L’assurance en cas de maladie grave peut être mise en place pour aider à protéger l’entreprise en cas de maladie grave d’un actionnaire ou d’un dirigeant. Par exemple, si un actionnaire
important ou un dirigeant de l’entreprise tombe malade, cela peut avoir un impact important sur la continuité de l’entreprise et sur la valeur de l’entreprise. Avec cette assurance, les bénéficiaires peuvent recevoir un montant forfaitaire en cas de diagnostic d’une maladie grave, qui peut être utilisé pour couvrir les coûts de traitement, les frais de subsistance, les soins à domicile ou les soins palliatifs.
Il est important de noter que la convention de copropriété d’assurance en cas de maladie grave doit être rédigée avec soin et doit respecter les lois et les règles en vigueur. Il est donc
recommandé de consulter un juriste pour la rédaction et la mise en place de cette convention en droit corporatif québécois.
Si une convention de copropriété d’assurance en cas de maladie grave vous semble être une option intéressante,

consultez votre notaire ; une source sûre.

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