QU’EST-CE QU’UN ÉMETTEUR FERMÉ ?
La qualification d’émetteur fermé vise une société qui se conforme aux conditions énoncées au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
En termes généraux, une société qui a le statut d’émetteur fermé doit être financée de façon complètement privée, c’est-à-dire exempte de financement public, ce qui implique que la société ne peut être cotée en bourse. Il existe aussi d’autres conditions qui excluent, entre autres, les fonds d’investissement et les sociétés qui ne prévoient pas de restrictions aux transferts de titres ou qui ont émis des titres à plus de 50 actionnaires différents.
Ce statut lui permet d’éviter certaines obligations légales qui s’appliquent justement aux sociétés cotées en bourse. Notamment, la société « émetteur fermé » n’a pas l’obligation de produire un prospectus dans le but de se financer par le biais de la vente de ses actions. Un prospectus est un document d’information détaillé qu’une société ou un fonds doit généralement produire pour pouvoir émettre des titres (par exemple, des actions) au grand public.
(source : Site web de l’Autorité des marchés financiers
https://lautorite.qc.ca/grand-public/investissements/fonds/prospectus
Normalement, le notaire qui incorpore votre nouvelle société fera en sorte d’y ajouter les clauses requises afin de vous faire bénéficier de ce statut.
Si vous êtes actionnaire ou administrateur d’une société et que vous vous questionnez quant à ses droits et obligations à titre d’émetteur fermé, consultez votre notaire ; une source sûre.